28 October 2021
par Kévin Beaulé
Le ministère des Transports poursuit son travail afin de régler les derniers dossiers d’acquisition et d’expropriation des propriétés qui sont situées sur le tracé de la future autoroute 85.
Selon les plus récentes données, qui datent du 12 octobre 2021, 201 dossiers sur 250 ont été réglés, dont 169 sont officiellement conclus avec la signature de l’acte notarié. Le ministère des Transports ajoute qu’il y a également 24 dossiers avec un avis de transfert publié. Le nombre de cas avec une occupation des lieux permise est donc de 225 sur 250, soit 90 %. Les procédures légales d’expropriation sont débutées dans la majorité des dossiers en cours de règlement.
Lors de démarches d’acquisition, le ministère priorise et valorise la négociation de gré à gré. Lorsqu’il n’y a pas possibilité d’une entente pour les deux parties, des procédures légales s’enclenchent. Dans le cadre d’un processus d’expropriation, plusieurs étapes doivent être complétées avant la prise de possession. Deux documents légaux sont importants dans ce type de processus, soit l’avis d’expropriation et l’avis de transfert. Ces deux documents sont signifiés par huissier aux citoyens concernés.
